L’état de santé de l’emprunteur influence le risque évalué par l’assureur lors de la souscription d’un prêt immobilier, impactant ainsi les modalités du contrat proposé.
Certaines compagnies d’assurance peuvent exiger un examen médical de l’assuré pour évaluer ce risque et ajuster la cotisation d’assurance ou les conditions de couverture. Voyons dans quels cas cette exigence peut être levée.
L'assurance de prêt immobilier : fonctionnement et enjeux
L’assurance de prêt est souvent requise par les établissements financiers avant l’octroi d’un prêt immobilier. Elle garantit le remboursement en cas de défaut de paiement de l’emprunteur, offrant entre deux et cinq garanties : la protection en cas de décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) qui sont obligatoires, ainsi que des garanties optionnelles comme la perte d’emploi ou l’incapacité temporaire.
Cette assurance peut être contractée soit via l’organisme prêteur, sous forme de contrat de groupe avec un assureur partenaire, soit par l’emprunteur de façon individuelle, permettant une personnalisation du contrat tout en respectant les exigences de la banque.
Le coût de l’assurance dépend de plusieurs facteurs : durée du prêt, situation personnelle et professionnelle de l’assuré, type d’assurance (groupe ou individuelle), part choisie par le co-emprunteur, garanties exigées par la banque, et les risques de santé de l’emprunteur, qui peuvent entraîner l’exigence d’un examen médical.
Les cas où l'examen médical est requis pour l'assurance
Bien que l’examen médical ne soit pas systématique, il peut être demandé par l’assureur en fonction du profil de l’emprunteur. Cela est généralement le cas pour les personnes âgées ou pour des montants de prêt significatifs.
Dans la plupart des situations, cet examen se limite à un bilan sanguin et à un rapport médico-administratif rempli par le médecin traitant. Il peut inclure des tests supplémentaires comme des analyses d’urine ou un électrocardiogramme, particulièrement si le questionnaire de santé initial soulève des préoccupations.
D’autres assureurs utilisent un système de télésélection médicale, où les informations sont collectées par téléphone, permettant une évaluation rapide des risques. Cependant, au-delà d’un certain seuil d’emprunt (500 000 €), cette méthode n’est généralement pas appliquée.
Contenu du questionnaire médical pour l'assurance
Pour établir le risque, les assureurs vont souvent demander aux emprunteurs de remplir un questionnaire de santé. Ce dernier aborde cinq points clés :
- Critères d’âge, taille et poids, déterminants pour évaluer le risque.
- Informations sur le tabagisme et l’alcoolisme, qui peuvent entraîner une hausse des primes.
- Traitements médicaux en cours.
- Antécédents médicaux, notamment les maladies et handicaps déjà connus.
- Hospitalisations récentes ou futures.
Les données fournies dans ce questionnaire, confidentielles, ne sont accessibles qu’au personnel médical de l’assureur, garantissant ainsi la protection de la vie privée de l’emprunteur.
Impact de la loi Lemoine sur l'assurance emprunteur
Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur. Parmi ses mesures phares, elle permet de supprimer le questionnaire médical pour les emprunteurs dont :
- Le remboursement du prêt s’achève avant leur 60ème anniversaire.
- Le montant total du prêt ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur.
Cette évolution offre une plus grande accessibilité, évitant aux profils dits à risque d’encourir des surprimes. Toutefois, il est crucial de noter que ce questionnaire demeure obligatoire pour d’autres emprunteurs, les exposant ainsi à des conditions moins favorables.
Le droit à l'oubli
Le droit à l’oubli permet à un assuré de ne plus être pénalisé dans son assurance en raison d'un cancer ou d'une hépatite C, à condition de respecter trois critères : fin du contrat avant 71 ans, cessation du traitement depuis plus de cinq ans, et absence de rechute. Ce droit, bien qu’existant précédemment, a vu une réduction des délais grâce à la loi Lemoine.
Risques liés aux fausses déclarations
La tentation de dissimuler des problèmes de santé dans le questionnaire peut être forte, surtout pour les emprunteurs à risque. Cependant, toute fausse déclaration peut conduire à des conséquences sévères, y compris la nullité du contrat et des répercussions financières et pénales, notamment des amendes ou peines d’emprisonnement.
La convention AERAS : une option pour les emprunteurs à risque
AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est une convention qui permet aux emprunteurs dont la santé est préoccupante d’accéder à une couverture d’assurance adaptée, souvent sans surprime, grâce à un mécanisme de compensation entre tous les contrats en vigueur. Élaborée par des acteurs publics et des associations, cette mesure permet de favoriser l'accès à l’emprunt pour un plus large public.
