Sans mesures adéquates, votre concubin ne bénéficiera d'aucun droit à l'héritage. Opter pour une donation ou un legs ne constitue pas une solution viable, car cela entraîne des droits de succession considérables. Si le mariage n'est pas une option, la signature d'un PACS couplée à un testament est vivement recommandée. Cela permettra à votre partenaire de toute léguer sans charges fiscales.
Protéger son concubin
En matière de succession, la loi considère les concubins comme des tiers. Ainsi, seuls les membres de la famille proche héritent. Prenons l'exemple d'un couple ayant acquis une résidence ensemble : au décès de l'un d'eux, le survivant conserve sa part, tandis que l'autre moitié est partagée avec les héritiers. Cela peut poser des problèmes, surtout si ceux-ci ne sont pas des proches.
Éviter d'opter pour des donations ou des legs, car le bénéficiaire sera lourdement taxé. D'ailleurs, lorsque des enfants sont présents, le concubin ne peut recevoir que la quote-part disponible. Par conséquent, le moyen le plus simple et efficace de protéger son partenaire consiste à signer un PACS et à établir un testament en sa faveur.
Signer un PACS
Le PACS est un contrat qui formalise la vie commune d'un couple. Il nécessite la rédaction d'une convention écrite qui peut être enregistrée à la mairie ou chez un notaire. Choisir le notaire présente plusieurs avantages :
- Les partenaires ont une compréhension claire de leurs obligations.
- Le notaire gère toutes les formalités auprès des services de l'état civil.
- Il conserve l'original de la convention, ce qui garantit qu'elle ne sera pas perdue.
Le sort des biens
- Les partenaires opèrent sous un régime de séparation des biens, sauf mention contraire dans la convention.
Depuis 2007, chacun est propriétaire des biens acquis, sauf preuves contraires. Néanmoins, les biens achetés sans justification sont considérés comme co-propriétés. Pour éviter les litiges, il est conseillé d'établir un inventaire des biens avant de conclure le PACS.
Testament impératif
- Le partenaire survivant peut occuper le logement pendant un an.
Si le bien appartient entièrement au défunt, le partenaire peut y rester sans frais pendant un an. Cependant, ce droit peut être modifié par testament. Précisons que sans testament, les concubins sont traités comme des étrangers.
Pour désigner un héritier, le testament doit respecter les droits des héritiers réservataires. En l'absence d'enfants, le concubin peut être désigné comme légataire universel. Dans le cas contraire, il peut recevoir la quote-part disponible.
Faire des donations
Des donations peuvent être effectuées entre concubins, mais elles sont irrévocables. C'est pourquoi il est crucial de prendre en compte la fiscalité associée.
Avantage au PACS
Le régime fiscal des partenaires de PACS est similaire à celui des époux.
Les donations sont exonérées jusqu'à 80 724 €. Au-delà, la taxation est identique.
Concubins : une fiscalité lourde
Un concubin non pacsé se verra taxé à 60 % sur la totalité de la valeur de la donation.
Exemple : Si Christophe souhaite donner un appartement d'une valeur de 120 000 € à Isabelle, avec un PACS, 80 724 € serait exonéré de taxes, laissant un montant taxable plus raisonnable par rapport à une situation sans PACS.
Tout prévoir dans un testament
Le testament, en tant qu'acte révocable, permet de protéger efficacement le concubin. Il donne la liberté d'organiser l’héritage tout en intégrant les droits des héritiers réservataires.
- Les concubins doivent prendre en compte que les droits de succession peuvent être lourds si aucun testament n'est établi.
En outre, le testament peut prévoir des dispositions pour les biens communs, garantissant ainsi des droits au partenaire survivant sans charge fiscale, contrairement à un concubin non pacsé.
Souscrire un contrat d'assurance-vie
- Une méthode efficace pour transmettre un capital avec une fiscalité allégée.
Les partenaires de PACS n'auront rien à payer sur l'assurance-vie. En revanche, un concubin peut recevoir 152 500 € sans impôt, tant que les versements sont réalisés avant 70 ans.
Les clauses du contrat d’assurance-vie devraient être révisées pour y inclure le concubin, maximisant ainsi les avantages fiscaux lors de la transmission de biens.
Donner ou léguer l’usufruit
- Une méthode idéale pour assurer la protection du concubin.
Leguer un usufruit sur certains biens est aussi une solution. Cela permettra au concubin survivant de conserver des droits d'usage sur ceux-ci. Toutefois, ce choix doit être fait avec précaution en raison des obligations fiscales associées.
