Récemment, un consommateur a partagé une situation préoccupante : son voisin a fermé son balcon, entraînant une réduction de lumière dans son propre appartement. Cela soulève une question essentielle : un voisin a-t-il le droit de modifier l'espace entre les balcons ? Voici un éclairage sur le sujet.
Les autorisations nécessaires
Pour entreprendre des travaux affectant l'aspect extérieur d'un immeuble, le voisin doit avoir obtenu l'approbation de l'assemblée générale de la copropriété. Cette approbation nécessite un vote majoritaire des copropriétaires, conformément à l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965.
Si l'assemblée a validé ces modifications, elle peut également réévaluer les charges associées à la propriété du voisin ou exiger l'acquisition du balcon s'il est classé comme partie commune.
Les démarches administratives à suivre
Indépendamment de l'accord de la copropriété, l'individu doit également soumettre une demande de permis de construire ou effectuer une déclaration préalable selon la nature des travaux, tel que stipulé par l'article R 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme. En cas d'absence d'autorisation, la copropriété peut demander la remise en état initial dans un délai de cinq ans. Cependant, pour les balcons considérés comme biens communs, ce délai s'étend à trente ans, en raison d'une appropriation illégale (article 2227 du Code civil).
À retenir
Il est essentiel de connaître vos droits et ceux de vos voisins pour éviter les litiges. En cas de doute, il est préférable de consulter un professionnel afin d'explorer les options disponibles.
Les informations fournies ici sont indicatives. Pour des conseils personnalisés, nous recommandons de se rapprocher d'un professionnel en droit de la copropriété.
