Vous envisagez de faire construire votre maison ? Pensez-vous à l'assurance dommages ouvrage ? Cette couverture est souvent négligée par les particuliers, pourtant elle est essentielle pour obtenir réparation en cas de dommages liés à l'ouvrage. Voici tout ce que vous devez savoir.
Qu'est-ce que l'assurance dommages ouvrage ?
Selon la loi Spinetta de 1978, toute personne souhaitant faire construire un logement doit souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette garantie permet de faciliter l'obtention d'indemnisation en cas de dommages affectant la construction ou ses éléments essentiels. Le dispositif d'assurance, à double détente, requiert également que le constructeur soit assuré en responsabilité décennale, le rendant responsable des dommages mettant en péril la solidité de l'ouvrage.
Qui est concerné par cette obligation ?
Le Code des assurances stipule que toute personne agissant en tant que propriétaire ou mandataire d'un ouvrage est obligée de contracter cette assurance. Cela inclut les particuliers qui s'engagent directement avec un constructeur. En cas de non-souscription, les frais liés aux réparations décennales, comme les honoraires d'experts ou d'avocats, seront à la charge du maître d'ouvrage. De plus, un propriétaire sans cette assurance risque de voir sa responsabilité engagée lors de la vente de son bien.
Quand souscrire l'assurance ?
L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux, prenant effet après la garantie de parfait achèvement et pour une période de 10 ans. Il est aussi possible de réclamer une indemnisation avant la réception des travaux dans certains cas où l'entrepreneur ne respecte pas ses obligations contractuelles.
Dommages couverts
Les dommages couverts sont ceux relatifs à la garantie décennale. Ils incluent principalement :
- Fissures majeures dans les murs dues à des fondations inadaptées.
- Risque d'effondrement de la toiture.
- Défauts causés par un vice de sol.
- Infiltrations d'eau par la toiture.
- Affaissements du plancher.
Pour bénéficier de la couverture, il est impératif de fournir des documents spécifiques, comme le permis de construire ou les attestations de responsabilité civile décennale.
Comment souscrire une assurance dommages ouvrage ?
Pour trouver l'assurance adaptée, suivez ces étapes :
1 - Obtenez un devis
Utilisez un comparateur en ligne en remplissant un formulaire avec des détails sur votre projet. Mentionnez vos coordonnées, le montant des travaux, et la date de démarrage.
2 - Comparez les offres
Après réception des devis, évaluez les garanties, les services offerts et les tarifs. Vous pouvez faire appel à un courtier pour vous guider.
3 - Transmission des justificatifs
Envoyez les documents nécessaires à l'assureur après validation de l'offre.
4 - Attendez la réponse de l'assureur
L'assureur vous fera savoir sa décision et vous enverra les conditions du contrat.
5 - Finalisez avec la signature du contrat
Après avoir examiné le contrat, renvoyez-le signé avec le paiement de la prime. Vous recevrez l'attestation d'assurance, généralement dans les 24 heures.
Que faire en cas de refus d'assurance ?
Si vous ne trouvez pas une assurance qui vous convient, adressez-vous au Bureau central de tarification (BCT) avec le refus et tous les éléments de votre demande. N'hésitez pas à solliciter un courtier pour maximiser vos chances.
