Toutefois, selon l’article L 132-1-3 du code des assurances, une restriction s’applique :
« Sauf si le montant des primes est manifestement exagéré au regard de ses ressources (celles du souscripteur) ».
Le code des assurances ne précise pas ce qui est entendu par "manifestement exagéré" ni si cet excès doit être évalué par rapport au patrimoine ou aux revenus du souscripteur.
Notaires et assureurs ont souvent des avis divergents à ce sujet. Il est essentiel de noter que désigner un bénéficiaire qui n'est pas un héritier n'affecte pas la réserve héréditaire, cette fraction du patrimoine devant revenir de toute façon aux héritiers du défunt.
Important :
N'oubliez pas que l'assurance-vie ne doit pas être utilisée pour désavantager ses héritiers.
La jurisprudence et les primes manifestement exagérées
Certaines décisions des tribunaux de première instance, bien qu’elles ne constituent pas une jurisprudence établie, fournissent des indications précieuses. Ainsi, il a été déterminé qu’une prime est considérée comme manifestement exagérée lorsqu'elle dépasse de 6 à 10% les revenus du souscripteur (TGI 9/2/1933). L'arrêt de la cour d’appel de Versailles (16/11/95) est particulièrement notable.
Les juges ont examiné les relevés bancaires du souscripteur et ont constaté :
« qu’ils présentaient chaque mois depuis la souscription du contrat et jusqu’à son décès un solde largement positif ».
Apport aux héritiers et limites des contrats
On peut en déduire que les primes ne sont pas jugées manifestement exagérées si leurs versements n’affectent pas le train de vie du souscripteur et ne pénalisent pas les héritiers. Dans l’arrêt Leroux (18 juillet 2020), les juges ont considéré que l’opération s’apparentait plus à un contrat de capitalisation qu’à une simple assurance vie, ce qui a conduit à reclasser l’actif dans la succession.
Le patrimoine total du défunt (50 000 euros) avait été entièrement investi dans un contrat au profit d’un seul héritier, le souscripteur étant décédé peu après la souscription, sans que le contrat ait pu générer des intérêts.
Principes essentiels
La reconnaissance d’une prime manifestement exagérée entraîne la réintégration du capital et des intérêts dans la succession. Néanmoins, sa démonstration peut être ardue et cette action est réservée aux héritiers, qui ont la charge de la preuve.
Important :
Contrairement à une idée reçue, le fisc ne peut pas se servir de cet argument car l’atteinte à la réserve héréditaire n’est pas de sa compétence. L'administration fiscale doit se limiter à la procédure d’abus de droit (voir ce terme). Cependant, si la requalification judiciaire réussit, l'administration percevra bien le montant des droits de succession.
