En France, la législation impose à tout propriétaire de véhicule à moteur, ainsi qu'à certaines professions, de souscrire des assurances spécifiques. Que ce soit l'assurance auto au tiers, la responsabilité civile professionnelle ou la garantie des risques locatifs pour les locataires, certains assurés peuvent se retrouver dans une situation délicate, notamment ceux qui sont malussés ou résiliés. Dans ces cas-là, le recours au Bureau central de tarification (BCT) devient indispensable. Qu'est-ce que le BCT et comment bénéficier de ses services ? Nous vous expliquons tout.
Pourquoi le Bureau Central de Tarification est-il nécessaire ?
Aujourd'hui, il est aisé pour un assuré de résilier son contrat d'assurance après la première année. Cependant, les assureurs ont également le droit de mettre fin à un contrat, principalement en cas d'augmentation du taux de sinistralité. Lorsque les sinistres, même mineurs, se multiplient, l'assuré est classé comme un profil risqué, ce qui complique la souscription à un nouveau contrat d'assurance.
Ces critères de risque sont précisés dans le contrat d'assurance, rendant la recherche d'un nouveau assureur difficile, surtout si l'assuré est fiché. Pour les membres du fichier AGIRA, par exemple, il peut être nécessaire d'accepter des conditions moins favorables et des primes élevées proposées par certains assureurs. Dans ces situations, faire appel au Bureau Central de Tarification peut s'avérer salvateur, car il s'agit d'une autorité administrative indépendante.
Le rôle du Bureau Central de Tarification
Créé en janvier 1958, en même temps que l'obligation de responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules terrestres, le BCT a pour mission d'aider tous les assurés, qu'ils soient particuliers ou professionnels, à obtenir des assurances obligatoires. Lorsqu'un assureur refuse l'adhésion, le BCT intervient pour contraindre la compagnie d'assurance sélectionnée à proposer un contrat au tarif établi.
- Le BCT ne peut pas imposer des garanties au-delà du minimum légal.
- Il ne peut pas non plus obliger un assureur à renouveler un contrat.
Après un an de partenariat, si l’assuré est à nouveau refusé, il devra recommencer le processus auprès du BCT.
Les différentes sections du BCT
Le Bureau Central de Tarification, réglementé par le Code des Assurances, se divise en plusieurs sections, en fonction des types de contrats d’assurance demandés :
- Section Automobile : Minimum une responsabilité civile.
- Section Construction : Garantie décennale et dommages ouvrage pour les professionnels du bâtiment.
- Section Remontées Mécaniques : Obligation de responsabilité civile.
- Section Catastrophes Naturelles : Garantie incendie requise.
- Section Habitation : Assurance obligatoire pour locataires et copropriétaires.
- Section Professionnelle : Responsabilité civile médicale et obligation pour toutes les professions réglementées.
Composition du BCT
Le Bureau est composé de plusieurs membres :
- Un président qualifié parmi les conseillers d'État ou les professeurs de droit.
- Des représentants des assurés.
- Des représentants des compagnies d'assurance.
Les décisions sont prises par voix au sein de chaque section, et le président a la prépondérance des voix en cas d'égalité.
Comment saisir le Bureau Central de Tarification ?
Pour entrer en contact avec le BCT, il ne suffit pas d'une simple résiliation. L'assuré doit d'abord faire des démarches pour obtenir une nouvelle assurance, en essuyant au moins deux refus de la part de compagnies différentes. Ces refus doivent, de préférence, être notifiés par écrit.
L'assuré envoie une lettre recommandée avec accusé de réception aux assureurs, et si aucune réponse n'est donnée dans les délais requis, le récépissé de dépôt peut être utilisé comme preuve auprès du BCT :
- 15 jours pour la section automobile, la RC habitation ou les catastrophes naturelles.
- 45 jours pour la section construction et la RC professionnelle.
Après cela, l'assuré dispose de 15 jours pour soumettre sa demande au Bureau.
Documents nécessaires pour une saisine
Dans la lettre adressée au BCT, l'assuré doit fournir plusieurs documents, tels que :
- Les copies des lettres de refus de moins de 15 jours.
- La résiliation de son dernier contrat.
- Le questionnaire de proposition d'assurance.
- Tout mandat donné à un courtier, si applicable.
D'autres documents pourraient être demandés selon la section concernée.
Délai d'instruction auprès du BCT
Une fois le dossier complet et conforme, le BCT examine la demande. Un rapporteur est désigné, et après consultation, une décision est rendue dans un délai d'environ trois mois. L'assuré a ensuite deux mois pour finaliser la souscription de son nouveau contrat.
Le BCT joue un rôle crucial en garantissant que tout assuré puisse accéder à une couverture minimale. Ses compétences englobent des domaines variés, notamment :
- Responsabilité civile automobile.
- Assurance construction.
- Responsabilité civile médicale.
- Responsabilité civile habitation.
- Responsabilité civile pour remontées mécaniques.
- Garantie catastrophes naturelles.
Situé à Paris, le Bureau est accessible par divers moyens pour tout renseignement complémentaire.
