La donation entre époux, souvent désignée comme « donation au dernier vivant », est un acte juridique qui ne prend effet qu'après le décès de l'un des conjoints. Elle permet aux couples de se garantir mutuellement une protection financière sans devoir anticiper l'ordre de décès. En pratique, les époux signent un acte commun devant un notaire, qui formalise ces donations réciproques.
Les formalités à respecter
Pour établir une donation au dernier vivant, il est essentiel de se rendre chez un notaire, muni de son livret de famille. En moyenne, les frais pour ce service s'élèvent à environ 350€, auxquels s'ajoutent éventuellement 30€ pour l'enregistrement au Fichier central des dispositions des dernières volontés. Cela assure que le notaire en charge de la succession sera informé de l'existence de la donation.
Choisir le contenu de la donation
Les époux ont la liberté de déterminer le contenu de leur donation. Cela peut inclure l'usufruit total de la succession ou une répartition entre pleine propriété et usufruit. Il est cependant crucial de ne pas dépasser la quotité disponible spéciale entre époux, car cela pourrait entraîner une réduction de la donation après le décès. Pour éviter des complications, un pacte successoral peut être envisagé afin que les enfants renoncent anticipativement à contester une donation excessive.
Les cas spécifiques à considérer
En présence d'enfants, un époux peut donner à son partenaire :
- l'usufruit de l'ensemble de la succession,
- un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit,
- ou encore la quotité disponible ordinaire, qui varie selon le nombre d'enfants.
Si le défunt ne laisse pas d'enfants, le conjoint survivant aurait droit à toute la succession, sauf pour certaines donations antérieures consenties par ses propres parents.
Cette forme de donation, bien que révocable, peut ne pas être idéale dans des contextes familiaux complexes, comme les familles recomposées. En cas de divorce, elle est automatiquement annulée, et chaque époux peut choisir de révoquer sa donation sans informer l'autre.
