À la suite d'un décès, le conjoint survivant peut bénéficier d'un droit de demeure dans le logement qu'il partageait avec le défunt. Ce droit peut être permanent ou temporaire, selon la situation spécifique du couple : marié, pacsé ou en union libre, ainsi que leur statut de propriétaire ou de locataire.
Droit de résider dans le logement si le couple était propriétaire
Pour les couples mariés
En cas de décès d'un époux ou d'une épouse, le conjoint survivant peut continuer à vivre dans le logement commun à vie, indépendamment d'un éventuel remariage. Ce droit s'applique même si le couple possédait la maison en indivision. Si le défunt était le seul propriétaire, son partenaire peut également rester dans le domicile sans limite temporelle.
Cependant, si le défunt était propriétaire en indivision avec d'autres, le conjoint survivant ne peut rester que pendant un an après le décès.
Pour les couples pacsés
Le conjoint survivant d'un couple pacsé n'a le droit de rester dans le logement qu'un an après le décès, sauf si un testament stipule le contraire. Pour obtenir un droit prioritaire de résidence (attribution préférentielle), il peut faire une demande au notaire lors de la succession.
Si le défunt était seul propriétaire, le conjoint survivant peut également bénéficier d'une période d'un an pour rester dans le logement, sous réserve de dispositions testamentaires.
Pour les couples en union libre
Malheureusement, le conjoint survivant d'un couple en union libre n'a pas de droit automatique de rester dans le logement si le défunt en était le seul propriétaire. Dans des circonstances exceptionnelles, comme la présence d'enfants mineurs, il pourrait demander au juge de maintenir l'indivision pendant un an après le décès.
Un testament peut également prévoir un usufruit pour le survivant, permettant ainsi de vivre dans le logement, bien que sans droit de vente.
Droit de résider dans le logement si le couple était locataire
Pour les couples mariés
Le conjoint survivant d'un couple marié, même si seul le défunt était signataire du bail, a le droit de continuer à occuper le logement indéfiniment. Il peut également réclamer le remboursement des loyers via la succession dans l'année suivant le décès.
Pour les couples pacsés
Si les deux partenaires étaient cotitulaires du bail, le conjoint survivant peut continuer à y vivre. Dans le cas où seul le défunt était titulaire, le bail est transféré au bénéficiaire survivant, sous réserve que les proches n'en réclament pas l'attribution.
Pour les couples en union libre
Le concubin survivant a droit au bail si les deux conjoints l'ont signé. Si le bail était au nom du défunt, le survivant peut le revendiquer s'il a cohabité au moins un an avec lui, à condition que leur union soit reconnue notoire. Sinon, il doit obtenir l'accord du bailleur pour continuer à y vivre.
Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, la survie dans le logement est conditionnée à des critères supplémentaires, notamment pour les personnes en situation de handicap.
