Lorsqu'une succession est réglée, la loi fixe clairement qui sont les héritiers du défunt. Pour un individu marié, les biens sont généralement partagés entre le conjoint survivant et les enfants, ou, en l'absence de ces derniers, entre le conjoint et les parents vivants. Dans le cas d'un défunt non marié, la priorité revient en premier lieu aux enfants et petits-enfants, et ensuite aux parents, frères et sœurs, grands-parents, oncles, tantes, cousins, etc. Toutefois, un testament rédigé par le défunt peut modifier cette répartition.
Ce testament permet au défunt de désigner librement des personnes comme héritiers. Il est essentiel de noter que même si le patrimoine peut être légué selon les souhaits du défunt, cette transmission doit respecter la réserve héréditaire, la part d'héritage qui revient légalement au conjoint ou aux enfants. Ainsi, toute personne peut être mentionnée dans un testament sans en avoir été préalablement informée. Mais comment déterminer si l'on est le destinataire d'un tel acte ?
Utiliser le Fichier central des dispositions de dernières volontés
Pour savoir si vous avez été désigné comme héritier, vous pouvez consulter le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), souvent appelé « fichier des testaments ». Ce fichier centralisé fournit des informations sur les testaments déposés chez les notaires en France, incluant le lieu de dépôt et les coordonnées du notaire, ainsi que l'identité du rédacteur du testament.
Un testament peut être rédigé seul (testament olographe) ou avec l'assistance d'un notaire (testament authentique). Si le testament est enregistré par le notaire, ce dernier effectue les démarches pour le pourra consulter. Les personnes souhaitant interroger le FCDDV doivent présenter l'original ou une copie certifiée conforme de l'acte de décès du défunt.
Il est à noter que si la succession est gérée par un notaire, celui-ci se chargera de la demande auprès du FCDDV. Pour réaliser cette démarche, il suffit de se rendre sur le portail dédié et d'entrer les informations requises, accompagnées de l'acte de décès. Cette procédure entraîne des frais : 18 € TTC pour la France continentale, et 6,78 € pour les demandes à l'étranger.
Explorer les successions vacantes
Une autre possibilité pour découvrir un héritage potentiel est de rechercher les successions déclarées vacantes, c'est-à-dire celles sans hériter connu ou sans réclamation. Selon l'article 809 du Code civil, une succession vacante désigne une situation où aucun héritier ne se manifeste, ou où tous ont renoncé à la succession dans les six mois suivant le décès. Chaque année, des milliers de successions sont ainsi considérées vacantes.
Les services de l'État prennent alors en charge ces successions pendant que le patrimoine attend d'être revendiqué. Les héritiers peuvent faire valoir leurs droits jusqu'à dix ans après le décès, voire trente ans pour les décès antérieurs à 2007.
Pour faciliter la recherche, l'administration fiscale a mis en place un service en ligne, le Portail des successions vacantes. En renseignant les informations relatives au défunt — nom, prénom, date de décès, et lieu de résidence —, vous pouvez savoir si une succession a été déclarée vacante.
Si tel est le cas et que vous souhaitez revendiquer la succession, des documents tels qu'une copie de l'acte de décès et une preuve de lien de parenté sont nécessaires. Après vérification que vous êtes effectivement l'héritier, les services du Domaine fournissent un compte rendu de gestion, et un notaire est désigné pour partager les biens conformément aux volontés du défunt.
