Les démarches et obligations pour la transmission du capital-décès
À la suite d'un décès, les fonds accumulés d'une assurance vie sont transférés aux bénéficiaires désignés, que ce soit dans le contrat ou par testament. Ces derniers recevront le capital à la date du décès, après déduction des éventuelles avances non remboursées et des frais fiscaux pris en charge par l'assureur.
Pour obtenir le capital-décès, les bénéficiaires doivent soumettre une série de documents prouvant la fin du contrat par décès ainsi que leur statut de bénéficiaire. Cela inclut un extrait de l'acte de décès (disponible gratuitement auprès de la mairie du lieu de décès), l'original du contrat d'assurance vie, et un relevé d'identité bancaire. En cas de plusieurs bénéficiaires, ces documents peuvent être envoyés ensemble par un seul d'entre eux.
Si l'original du contrat n'est pas accessible, une déclaration sur l'honneur indiquant sa perte doit être rédigée. Certains assureurs peuvent demander une lettre d'acceptation à la place, mentionnant les références du contrat, ou fournir un modèle pré-rédigé à signer.
À noter : Les épargnants qui ont investi dans des supports à risque peuvent garantir le capital-décès en souscrivant à une assurance décès spécifique, assurant ainsi aux bénéficiaires la perception minimum des versements effectués durant la vie du contrat.Preuves d'identité des bénéficiaires du capital-décès
Les bénéficiaires doivent également prouver leur identité auprès de l'assureur. Les documents requis varient selon la clause bénéficiaire de l'assurance vie :
- Pour une désignation nominative : une copie d'une pièce d'identité, recto verso.
- Pour un héritier comme conjoint ou enfant : un acte de notoriété réalisé par le notaire (environ 150 €), certifiant leur lien avec le défunt.
- Pour un partenaire pacsé : une photocopie du pacte de pacs.
- Pour un concubin : un certificat de concubinage établi gratuitement par la mairie.
- Pour un bénéficiaire mineur : des documents attestant de la tutelle (ex. : livret de famille).
- Pour un majeur sous protection : la pièce justificative de tutorat ou de curatelle.
