Lors du règlement d'une succession, la législation précise qui sont les héritiers du défunt. En cas de mariage, la succession est généralement partagée entre le conjoint survivant et les enfants, ou, en l'absence d'enfants, entre le conjoint et les parents du défunt. Pour un défunt non marié, les premiers héritiers sont ses enfants et petits-enfants, suivis éventuellement de ses parents, frères, sœurs, grands-parents, et autres proches. Cependant, si le défunt a laissé un testament, la répartition de ses biens peut en être modifiée.
Les biens peuvent ainsi être librement légués par testament à des individus choisis par le défunt. Toutefois, il est essentiel de respecter la législation sur la succession, notamment la réserve héréditaire, qui désigne la part de l'héritage due au conjoint ou aux enfants. Dans ce cadre, toute personne peut être désignée héritière sans forcément en avoir été informée. Mais comment déterminer si le défunt vous a désigné héritier ?
Comment consulter le Fichier central des dispositions de dernières volontés
Pour vérifier si vous êtes désigné héritier dans un testament, vous pouvez consulter le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), également appelé "fichier des testaments". Ce fichier centralise les informations sur les testaments déposés chez un notaire en France, comprenant le lieu de dépôt, les coordonnées du notaire, ainsi que l'état civil de la personne qui a rédigé le testament.
Un testament peut être établi seul (testament olographe) ou avec l'aide d'un notaire (testament authentique). Si vous interrogez le FCDDV, vous devrez avoir l'original ou une copie certifiée conforme de l'acte de décès de la personne décédée. Si une succession est gérée par un notaire, ce dernier effectuera alors cette démarche pour vérifier l'existence d'un testament.
Pour effectuer votre recherche, rendez-vous sur fcddvclient.notaires.fr. Vous devrez fournir vos informations personnelles ainsi que l'acte de décès, et la consultation est payante (18 € pour la métropole, 6,78 € pour l'international).
En cas de testaments notariés, le fichier vous fournira les coordonnées de notaires à contacter pour en savoir plus sur votre statut d'héritier.
Explorer les successions vacantes pour identifier vos droits
Il est également possible de savoir si vous êtes bénéficiaire d'un héritage à travers les successions vacantes. Selon l'article 809 du Code civil, une succession vacante est déclarée lorsque personne n'en a réclamé les biens ou qu'aucun héritier connu ne s'est manifesté.
Des milliers de successions sont ainsi déclarées vacantes chaque année. Ces successions sont prises en charge par les services de l'État, qui deviennent curateurs sous l'égide du tribunal judiciaire relevant du domicile du défunt. En attendant qu'un héritier se manifeste, ces services gèrent provisoirement le patrimoine. Vous pouvez revendiquer une succession jusqu'à 10 ans après le décès (30 ans si le décès a eu lieu avant le 1er janvier 2007).
Pour faciliter ces démarches, le Portail des successions vacantes (recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr) donne accès à des informations sur les successions vacantes pour des décès postérieurs au 1er janvier 2007. Pour les décès antérieurs, il est nécessaire de contacter directement les services du Domaine. Pour vérifier si la succession d’un proche est vacante, entrez sur le portail le domicile, le nom et la date de décès du défunt.
Si une succession vacante est identifiée, vous devrez fournir des documents tels qu'une copie authentique de l'acte de décès et un justificatif de parenté. Toute demande doit être accompagnée d'une déclaration stipulant que les fonds de la succession seront remis à un notaire si leur montant dépasse 5 336 €, ainsi que d'un relevé d'identité bancaire. Une fois la demande validée, les services du Domaine enverront un compte rendu de gestion du patrimoine, et procéderont ensuite à la restitution des fonds au notaire en charge de la succession, qui s'occupera de la répartition des biens.
