Le 25 septembre 2024, la Cour des comptes a présenté un rapport à l'Assemblée nationale concernant la fiscalité des droits de succession, mettant en lumière certaines préconisations qui pourraient remodeler les avantages fiscaux existants, notamment pour l'assurance-vie. Actuellement, ces mesures profitent surtout aux ménages les plus riches.
Droits de succession: vers une réforme nécessaire
Selon le rapport, les droits de succession ont connu une hausse impressionnante, passant de 7 milliards d'euros en 2011 à 16,6 milliards d'euros en 2023, soit une augmentation de 137 %. Alors que le gouvernement envisage d'ajuster le budget 2025 avec des augmentations fiscales pour les plus fortunés, la Cour des comptes insiste sur la nécessité d'une réforme en profondeur. Cette réforme devrait se réaliser sans réduire les recettes de l'État, souligne un reportage de BFMTV.
Les experts préconisent de s'attaquer aux dispositifs fiscaux qui favorisent de manière disproportionnée les héritiers aisés. Parmi ceux-ci, figure le Pacte Dutreil, qui offre des exonérations de 75 % pour les entreprises familiales, ainsi que le régime fiscal des assurances-vie, jugé plus avantageux que les règles fiscales habituelles.
Alléger la charge des héritiers collatéraux
Actuellement, pour les sommes supérieures à 700 000 euros, un prélèvement de 31,25 % s'applique. Cependant, les contrats d'assurance-vie moins élevés que 152 500 euros, pour des primes versées avant 70 ans, échappent aux droits de succession. Au-delà de ce seuil, un taux de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 euros. Pour les primes versées postérieurement à 70 ans, les droits s'appliquent pour les montants dépassant 30 500 euros.
Ces dispositions fiscales permettent aux héritiers en ligne directe de bénéficier d'une taxation de 15 % sur des héritages dépassant 2,5 millions d'euros, au lieu de 30 %. Face à cette inégalité, le rapport de la Cour suggère une réduction des avantages fiscaux afin d'alléger la pression sur les héritiers indirects comme les beaux-enfants et les frères et sœurs. Cela vise à mieux refléter les évolutions familiales et sociétales actuelles.
