Lors de la déclaration de succession, il est crucial de déterminer l'actif de la succession, puis d'en déduire les dettes admissibles pour obtenir l'actif net. Cet actif net sert de base au calcul des droits de succession. Cependant, l'administration fiscale applique des critères stricts pour que certaines dettes soient considérées comme déductibles.
Critères des dettes déductibles
Pour qu'une dette soit déductible, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Existence avant le décès: la dette doit avoir été contractée avant le décès du défunt et ne doit pas être éteinte par celui-ci. Par exemple, si le défunt avait une assurance décès remboursant un prêt, ce dernier ne pourra pas être déduit.
- Dettes certaines: il est nécessaire de prouver la réalité de la dette, même si son montant exact n'est pas indiqué sur la déclaration initiale.
Exemples de dettes déductibles
Les types de dettes qui peuvent être déduites comprennent :
- Les frais de dernière maladie et d'hospitalisation;
- Les frais funéraires, jusqu'à 1 500€, sans justificatif;
- Pour les successions inférieures à 1 500€, les héritiers ayant réglé des frais pour un proche peuvent les déduire;
- Le salaire différé, loyers dus au conjoint survivant ou partenaire de PACS durant l'année suivant le décès;
- Les impôts restants à payer par le défunt;
- Les achats non débités par carte de crédit ou chèque;
- Le dépôt de garantie d'un locataire;
- Les sommes liées aux prestations compensatoires.
Dettes non déductibles
Il est à noter que les dettes échues depuis plus de trois mois au moment de l'ouverture de la succession ne peuvent pas être déduites, à moins que les héritiers ne prouvent le contraire avec une attestation du créancier.
