La déclaration de succession doit être réalisée dans un délai de six mois suivant le décès, accompagnée de l'acquittement des droits associés. Un retard dans cette procédure peut entraîner des pénalités significatives imposées par l'administration fiscale.
• Les défis de l'évaluation du patrimoine
- Complexité du patrimoine : Le notaire prépare la déclaration de succession en se basant sur les biens fournis par les héritiers, qui doivent être évalués par au moins deux experts, particulièrement pour les biens immobiliers. Cette évaluation peut s'avérer longuette, surtout pour des patrimoines complexes.
- Déclaration provisoire : Si les six mois s'avèrent insuffisants, le notaire peut établir une déclaration provisoire avec les éléments disponibles au moment. Toutefois, la part soumise à un délai dépassé sera assujettie à des intérêts de retard de 0,2% par mois à partir du septième mois.
• Qui est en faute en cas de retard ?
- Responsabilité des héritiers : Le notaire peut ne pas être responsable du retard si, par exemple, les héritiers ne lui ont pas transmis les informations nécessaires ou s'ils n'avaient pas les moyens de régler les droits en temps voulu.
- Négligence du notaire : Si une faute de la part du notaire entraîne un préjudice, sa responsabilité peut être engagée. Les juges ont établi que le notaire doit informer ses clients des délais à respecter pour éviter des pénalités. En cas de litige, l'héritier peut chercher à obtenir réparation.
• Options en cas de conflit avec le notaire
- Prendre des mesures : En cas de préjudice, il est conseillé de prendre rendez-vous avec le notaire pour lui faire part de vos préoccupations. Une demande écrite est recommandée pour formaliser votre situation.
- Recours possibles : Si aucun accord n'est trouvé, une lettre recommandée peut être envoyée. Vous avez également la possibilité de contacter un médiateur ou de saisir le conseil régional des notaires, voire d'engager des procédures judiciaires si nécessaire.
- Changer de notaire : Si la situation persiste, n'hésitez pas à consulter un autre notaire. Le premier notaire doit être informé de votre décision, même s'il pourra demander des honoraire pour les services déjà fournis.
Pour toute autre question, consultez notre hors-série Héritage & succession.
