L’huissier de justice joue un rôle déterminant dans le recouvrement de créances, particulièrement quand les débiteurs ne respectent pas leurs engagements après une mise en demeure. En France, ces professionnels agissent conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution et d'autres textes législatifs. Leur intervention est proportionnelle à divers éléments tels que le type de créance et le montant des dettes. Mais alors, à partir de quelle somme leur action est-elle justifiée ? Éléments de réponse.
Le rôle du commissaire de justice
Depuis le 1er juillet 2022, le terme "huissier" a été remplacé par "commissaire de justice". Cette nouvelle appellation unifie les fonctions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Les commissaires de justice, en tant qu'officiers publics, ont pour mission principale l’exécution forcée des décisions de justice et la signification des actes juridiques.
Montant minimum d’interventions
Conformément à l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il n'existe aucune somme minimale pour qu'un huissier puisse agir pour appliquer une décision de justice. Cela dépend surtout du désir du créancier de récupérer sa créance. Théoriquement, un huissier peut intervenir pour une dette de quelques dizaines d'euros. Toutefois, en pratique, en raison des frais inhérents à cette intervention (honoraires, déplacements, etc.), il est rare que les créanciers s'adressent à un huissier pour de petites sommes. En général, leur intervention se concentre sur des dettes allant de plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros.
Solutions en cas de difficultés financières
- Déposer un dossier de surendettement
Les dettes non professionnelles peuvent être partiellement ou totalement effacées grâce à la Banque de France. Il est possible de déposer un dossier de surendettement pour envisager cet effacement.
- Demander un échelonnement de paiement
Si le paiement total de la dette n'est pas envisageable, vous pouvez proposer un échéancier au commissaire de justice. Si ce dernier accepte votre proposition, sachez que l’accord ne pourra excéder deux ans, et que cet échéancier correspondra à un arrangement amiable.
