Des actifs immobiliers à l'abri de l'IFI
Pour les épargnants bénéficiant d'un plan d'épargne retraite (PER) sous forme d'assurance, la question de l'imposition des actifs immobiliers se pose fréquemment. En effet, si ces placements incluent des parts de SCPI, de SCI ou d’OPCI, ils ne seront pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) tant qu'ils sont intégrés dans ce cadre.
Cette exemption a été confirmée par le Ministère des Finances, suite à une interrogation d'un sénateur en 2022. La directive précise que les actifs immobiliers ne font pas partie de l’assiette imposable durant la phase d'épargne car le PER sous forme d'assurance est considéré comme non rachetable avant la retraite.
Retour à l'IFI lors de la liquidation
Les supports immobiliers deviennent soumis à l'IFI lorsque l'épargnant atteint l'âge légal de la retraite, même s’il ne choisit pas de liquider son PER. Ainsi, à partir de 62 ans - ou possiblement 64 ans si une réforme est appliquée - les actifs immobiliers retournent dans le giron fiscal.
Il est crucial de noter que même sans liquidation, la simple possibilité de rachat du PER en raison de l'atteinte de l'âge de retraite entraîne leur réintégration à l'IFI.
Déblocage anticipé et ses conséquences
Il est également possible de débloquer son PER de manière anticipée pour des circonstances spécifiques, comme des problèmes de santé ou l'achat d'une résidence principale. Dans ce cas, le contrat devient rachetable, ce qui entraîne une réimposition des actifs immobiliers.
En revanche, pour les PER bancaires, la situation est différente. Ils sont directement soumis à l'IFI, quelles que soient les conditions de rachat, si des supports immobiliers y figurent. Cela représente un avantage indéniable pour le PER assurance, qui permet une meilleure gestion de la succession et des abattements fiscaux pour les bénéficiaires.
