Bien que les tranches des droits de donation et de succession n’aient pas été ajustées, deux changements majeurs ont été introduits depuis le 1er janvier 2025. Ces modifications portent sur le plafond de retrait des comptes des défunts ainsi que sur le seuil à partir duquel les héritiers doivent commencer à rembourser l'Aspa.
Les principaux changements
Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximum pouvant être retiré d'un compte au titre des frais d'obsèques a été revu à la hausse, passant de 5 000 € à 5 910 €. Si le solde ne couvre pas entièrement ces frais, il incombe alors aux héritiers de régler le reste à payer. Ils auront toutefois la possibilité de déduire des frais d'obsèques jusqu'à 1 500 € de la succession.
En parallèle, pour le remboursement de l'Aspa, les héritiers ne sont désormais concernés que par la part du patrimoine excédant 107 616,60 €, contre 105 300 € précédemment. De plus, cette limite est temporairement portée à 150 000 € dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte) jusqu'au 31 décembre 2029.
La situation actuelle des règles fiscales
En dépit des ajustements apportés, les règles fondamentales restent inchangées, comme le souligne La Voix du Nord. Les droits de donation et de succession continuent d'être appliqués sur une échelle allant de 5 % pour les successions inférieures à 8 072 € jusqu'à un maximum de 45 % pour celles dépassant 1 805 677 €. Les taux varient selon la somme héritée et le lien de parenté avec le défunt.
Il est également important de noter qu’il existe des exonérations et des abattements pour certaines catégories, notamment en faveur des mutilés de guerre et des personnes handicapées. Enfin, un précédent projet de loi de finances pour 2025 inclut des propositions visant à alléger la fiscalité sur les transmissions de patrimoine, bien que celui-ci ait rencontré des obstacles politiques.
