La direction nationale d’interventions domaniales (DNID) a mis en place un outil en ligne pratique qui permet de déterminer si vous êtes bénéficiaire d’un héritage vacuant. Avec environ 13 000 dossiers de successions attribués et un montant total dépassant 200 millions d’euros chaque année, ce service est un véritable atout pour les potentiels héritiers.
Comment accéder à cet outil facilement ?
Une succession est qualifiée de vacante lorsque personne ne la réclame ou si les héritiers en font renonciation. Dans ces situations, la DNID intervient comme curateur. Le nouvel outil, lancé en 2022, permet aux utilisateurs de vérifier l’existence d'une succession en renseignant les informations suivantes : le nom et le prénom du défunt, le code postal de son dernier lieu de résidence ainsi que la date de décès. C’est rapide et efficace. Il suffit d'accéder à l'acte de décès pour les données nécessaires, disponibles sur www.data.gouv.fr.
Conditions à respecter pour les décès postérieurs à 2006
Ce service répond aux préoccupations de plusieurs parties, incluant créanciers, héritiers et professionnels du droit comme notaires et avocats. À noter cependant que ce portail ne concerne que les décès survenus après le 31 décembre 2006. Pour les cas antérieurs, il est nécessaire de se rapprocher des services compétents de la DGFiP. Un annuaire de ces services est disponible sur leur site officiel.
