Émettre un chèque sans provision non régularisé peut mener à une interdiction bancaire, soit par décision de la banque, soit par voie judiciaire. Actuellement, plus d'un million de Français sont touchés par cette problématique. Quelles en sont les conséquences et comment y mettre un terme ?
Qu'est-ce que l'interdiction bancaire ?
Être interdit bancaire signifie que l'on ne peut plus émettre de chèques à partir du compte concerné et de tous les autres comptes ouverts dans différentes banques. En outre, les chéquiers doivent être restitués aux établissements financiers.
Conditions menant à l'interdiction bancaire
Deux types d'interdiction existent :
Interdiction bancaire
Cette sanction est décrétée par la banque lorsqu'un client émet un chèque sans provision et ne régularise pas la situation après notification. L’interdiction s’applique à tous les comptes personnels de la personne concernée, quelle que soit la banque.
Dans un compte joint, tous les cotitulaires peuvent être affectés si l'un d'eux émet un chèque non couvert. Pour éviter cela, désigner un responsable pour les chèques est recommandé.
Interdiction judiciaire
Un juge peut prononcer une interdiction judiciaire pour des délits tels que :
- Émission de chèques malgré une interdiction bancaire en cours ;
- Chèques émis avec l'intention de nuire au bénéficiaire ;
- Opposition d'un chèque sans motifs valides, dans le but de nuire ;
- Falsification de chèques ou de cartes bancaires.
Dans certains cas, comme l'émission d'un chèque couvert par une interdiction, des sanctions sévères peuvent s'appliquer, y compris de lourdes amendes et la peine de prison.
Conséquences de l’interdiction bancaire
Être en situation d'interdiction bancaire entraîne diverses conséquences :
Inscription dans les fichiers bancaires
Cette interdiction est enregistrée pendant cinq ans au Fichier central des chèques (FCC), différent du Fichier des comptes bancaires (FICOBA) et du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Restitution des chéquiers
L'individu doit rendre tous ses chéquiers à la banque.
Restrictions sur les services bancaires
Bien que l'interdiction bancaire n'affecte pas le droit au compte, la banque peut modifier unilatéralement la convention de compte, réduire les avantages, ou même clôturer le compte avec un préavis. En cas de fermeture, il est possible d'ouvrir un nouveau compte ailleurs.
Accès et consultation des fichiers bancaires
Les informations enregistrées au FCC peuvent être consultées par diverses institutions financières et les autorités judiciaires. Le particulier peut également vérifier son statut via le FCC.
Comment lever une interdiction bancaire ?
Pour remédier à une interdiction bancaire, il est impératif de régulariser les chèques concernés et d'en informer la banque par écrit. Passé un délai de cinq ans, l'interdiction sera automatiquement levée.
Régularisation d'un chèque sans provision
Deux options s'offrent pour régulariser un chèque non couvert :
Paiement direct au bénéficiaire
Il est possible de régler le montant dû directement au créancier par un autre moyen de paiement. Le chèque doit ensuite être présenté à la banque comme preuve de la régularisation.
Représenter le chèque
Il convient de demander à la banque de bloquer les fonds nécessaires pour permettre l’encaissement du chèque, avec une copie de la demande transmise au bénéficiaire. Les sommes bloquées deviennent de nouveau disponibles après un an si le chèque n'est pas encaisse.
Contestation d'une interdiction bancaire
Les personnes peuvent contester leur inscription au FCC en écrivant à leur banque. Si l'erreur persiste après dix jours, elles peuvent contacter le médiateur bancaire ou la CNIL.
Précautions pour éviter l'interdiction bancaire
Pour minimiser les risques d'interdiction bancaire, il est essentiel de surveiller régulièrement ses finances et de veiller à ce que les dépenses ne dépassent pas les revenus. En cas de périodes financières difficiles à prévoir, il est conseillé d'alerter sa banque pour explorer des solutions comme un découvert temporaire ou un plan de paiement échelonné.
