Le rapport de la Cour des comptes, publié le 27 mars 2024, met en avant le coût élevé du crédit d’impôt pour l'emploi à domicile, un dispositif jugé avantageux principalement pour les ménages les plus riches qui l'utilisent pour des activités considérées comme non essentielles.
Les différents services tels que le ménage, le jardinage, la garde d'enfants ou le soutien aux personnes âgées ouvrent droit à des crédits d'impôt. Cependant, la Cour des comptes critique ce système pour son coût exorbitant pour l'État. En effet, les aides liées aux services à la personne ont coûté 8,8 milliards d'euros en 2022, équivalant à un soutien de 9,4 euros par heure travaillée, selon CNews. De manière surprenante, alors que les dépenses de l'État dans ce domaine ont augmenté de 50 % en une décennie, le nombre d'heures travaillées est resté relativement stable, comme l'indiquent Les Echos.
Ménages aisés : les principaux bénéficiaires
La Cour des comptes souligne que les ménages les plus aisés» sont les principaux bénéficiaires des services à la personne, profitant ainsi de l'aide publique pour des travaux comme le jardinage ou l'assistance à domicile. "Les 20 % de foyers avec les plus hauts revenus consomment la majorité de ces services, alors que l'aide de l'État est moins déterminante pour eux," affirme le rapport.
Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, déclare que ces dispositifs de soutien sont marqués par une complexité, un manque de ciblage et une efficacité en berne. Il ajoute que les ressources engagées par l'État ne se traduisent pas par un nombre significatif d'emplois créés, avec seulement 70 000 équivalents temps plein depuis 2005.
Revoir les activités non essentielles
En réponse à ces constats, les magistrats préconisent une réduction de 10% des dépenses de l'État dans ce secteur. Cela pourrait passer par la suppression de certaines exonérations de cotisations sociales et la fin des taux de TVA réduits, permettant d'économiser environ 300 millions d'euros. Concernant le crédit d'impôt, il est suggéré de réduire l'avantage fiscal pour des activités jugées de confort, comme le ménage et le jardinage. En revanche, un soutien accru pourrait être accordé aux services liés à l'assistance des personnes âgées et des jeunes enfants.
Le rapport table sur une économie à l'échelle de l'État comprise entre 900 millions et 1,1 milliard d'euros par an. Pour rappel, le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile représente 50 % des dépenses engagées, avec une limite annuelle de 12 000 euros, potentiellement majorée.
