Vous avez été victime du vol de votre carte bancaire ou de la compromission de vos données ? La bonne nouvelle est que dans la plupart des cas, vous pourrez être remboursé des sommes perdues sur votre compte. Néanmoins, certaines exceptions existent.
Les types de fraudes possibles
Les fraudes liées aux cartes bancaires sont variées : vol, duplication, phishing, ou collecte de données en ligne. Anticipez les problèmes en agissant sans tarder, comme le stipule le code monétaire et financier, qui vous accorde jusqu'à treize mois après le débit pour l’alerter (article L133-24). À noter : pour les transactions hors de l’espace économique européen, ce délai est réduit à soixante-dix jours. Soyez conscient que les délais peuvent varier en fonction des circonstances.
Premières étapes à suivre
La première chose à faire en cas de perte ou de vol est de contacter immédiatement votre banque pour faire opposition, en utilisant le numéro indiqué sur vos relevés ou sur les distributeurs automatiques. Une alternative est le service interbancaire, accessible au 08-92-70-57-05. Vous recevrez un numéro d'enregistrement qu'il est crucial de conserver, car il servira de preuve pour votre opposition.
Confirmez votre opposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Même si porter plainte n'est pas obligatoire, il est recommandé de le faire, car cela pourrait accélérer le traitement de votre dossier.
Comment traiter une fraude en ligne ?
La fraude en ligne, souvent insidieuse, peut passer inaperçue, comme l'indique Corinne Lamoussière de l’Institut national de la consommation (INC). Les fraudeurs peuvent subtiliser de petites sommes de manière répétée. Dans ce cas, agissez très vite pour faire opposition également.
Pour signaler ces actes, deux options :
- Se rendre au commissariat ou à la gendarmerie.
- Utiliser le site Perceval (www.assoedc.com/perceval) en vous connectant via FranceConnect avec vos identifiants d'impôt, Ameli ou La Poste.
Quelles démarches pour un remboursement ?
Pour obtenir votre remboursement, compilez toutes les transactions liées à la fraude et adressez une demande à votre banque par courrier recommandé. Celles-ci incluront également les éventuels agios. Notez que si votre carte a été réellement volée et que votre code secret a été utilisé, une franchise de 50 € restera à votre charge (ce montant était de 150 € jusqu'en 2018). Si vous êtes toujours en possession de votre carte, aucune retenue ne s’applique.
La banque doit procéder à un remboursement immédiat des montants débités (article L133-18 du Code monétaire et financier). En cas de refus, elle doit fournir un motif que vous pouvez contester.
Attention aux situations où vous pourriez être tenu responsable :
- Un signalement trop tardif, dont les délais d’évaluation varient selon l’usage de la carte.
- Une négligence considérée comme une faute lourde, par exemple si vous avez inscrit votre code au dos de la carte. En revanche, prouver que vous avez failli dans vos obligations incombe à la banque.
Les recours en cas de litige
Vérifiez si votre carte offre une assurance contre la fraude, ce qui pourrait couvrir les frais engagés. Pour tenter une résolution amiable, contactez dans cet ordre : votre agence, le service consommateur de votre banque, le médiateur de votre établissement, puis le médiateur de la consommation (dans un délai d’un an).
En dernier recours, si aucune entente n’est trouvée, vous aurez la possibilité de porter l’affaire devant le tribunal judiciaire, soit par déclaration au greffe, soit en procédant en ligne pour les litiges jusqu’à 4000 €. Pour des montants inférieurs à 10000 €, il est possible de mener l’affaire sans avocat.
