Vous envisagez un achat important dans les mois à venir ? Penchons-nous sur le crédit affecté.
Ce prêt appartient à la catégorie des crédits à la consommation. Quand l'utiliser ? Quelles sont ses spécificités ? Voici les réponses.
Définition du crédit affecté
Le crédit affecté est un emprunt consacré à l'acquisition d'un bien spécifique ou à des services particuliers, avec des conditions connues dès le départ.
Il est directement lié à l'achat pour lequel il est contracté, impliquant deux contrats distincts :
- Un contrat de vente entre l'emprunteur et le vendeur ;
- Un contrat de prêt entre l'emprunteur et l'organisme de crédit.
Ces deux accords forment une transaction unique.
Contrairement au crédit personnel, les fonds d'un crédit affecté doivent être utilisés dans un cadre précis, et la banque peut exiger des justificatifs d'utilisation.
Les caractéristiques du crédit affecté
Le montant de ce crédit varie entre 200 et 75 000 euros. La durée de remboursement est d'au minimum trois mois, sans limite maximale prévue par la loi.
Les conditions de taux d'intérêt et frais associés sont déterminées par le prêteur, respectant le taux d'usure, soit le taux d'intérêt maximal autorisé en France. Le TAEG, représentant le coût total du crédit, ne doit pas dépasser cette limite.
Différences avec le crédit personnel
Bien que le crédit affecté et le crédit personnel soient des crédits à la consommation, ils présentent des différences notables.
Le crédit affecté est destiné à des projets précis, tandis que le crédit personnel permet une flexibilité d'utilisation, sans nécessité de justificatif.
Sur le plan des garanties, le crédit affecté est plus favorable : en cas de désistement, le contrat est annulé. L'emprunteur ne rembourse que s'il bénéficie du bien ou service, tandis que le prêt personnel exige un remboursement même si le projet échoue.
En outre, le crédit personnel peut être plus facilement accessible, avec moins de justificatifs à fournir au prêteur.
Utilisations du crédit affecté
Le crédit affecté s'applique à :
- Un bien : voiture, mobilier, électroménager, etc. ;
- Une prestation de services : voyage, travaux, etc.
Le bien ou service financé doit toujours être mentionné dans le contrat de prêt.
Avantages et inconvénients
Le crédit affecté présente de nombreux atouts :
- Un montant maximal de 75 000 euros ;
- Des taux d'intérêt attractifs ;
- Annulation en cas de non-livraison du bien ou service ;
- Remboursement anticipé possible.
Cependant, il a ses inconvénients : l'obligation de dédier les fonds à un projet spécifique et, parfois, un acompte à verser au vendeur.
Où souscrire un prêt affecté ?
Ce type de crédit peut être contracté auprès :
- De banques ;
- D'organismes de crédit ;
- De professionnels tels que concessionnaires ou magasins.
Il est conseillé de rechercher la fiabilité des offres avant de s'engager.
Démarches pour faire une demande de crédit affecté
Voici les étapes à suivre pour obtenir un crédit affecté :
1 - Comparer les offres
Comparaison préalable incontournable, pour visualiser les conditions sur le marché à l'aide de comparateurs en ligne ou de courtiers.
Avant la comparaison, simuler un crédit à la consommation permet d'estimer le coût total et les mensualités.
2 - Préparer un dossier solide
Après sélection d'une offre, constituez un dossier comprenant :
- Carte d'identité ;
- Justificatif de domicile ;
- Trois derniers bulletins de salaire ;
- Avis d'imposition récent ;
- Relevé d'identité bancaire (RIB) ;
- Devis ou bon de commande.
Veillez à l'exhaustivité pour accélérer le traitement.
3 - Analyse par la banque
La banque examinera le dossier, évaluant votre solvabilité et situation financière, en consultant le fichier FICP pour déceler d'éventuels incidents de paiement.
Elle prendra également en compte votre situation professionnelle et personnelle.
4 - Fiche d'information précontractuelle
Avant de signer, la banque fournira une fiche d'information précontractuelle, essentielle pour évalué la pertinence du crédit par rapport à votre situation.
Ce document inclut des informations clés, telles que le type de crédit, le coût total, et le délai de rétractation.
5 - Offre écrite définitive
La banque doit répondre dans les 7 jours suivant la demande. Si positive, une offre de prêt détaillée sera envoyée, indiquant le bien financé, le montant du crédit et les modalités de remboursement, à signer sous 15 jours.
En cas de doute sur votre capacité de remboursement, la demande peut être refusée.
Rétractation d'un prêt affecté
Il est possible de se rétracter dans les 14 jours suivant la signature. Pour cela, il suffit de compléter le formulaire prévu et de l'envoyer par lettre recommandée.
En principe, le bien financé ne doit pas être livré avant la fin de la période de rétractation. Cependant, l'emprunteur peut demander la livraison immédiate, entraînant l'expiration du droit de rétractation à la livraison.
La mise en œuvre de ce droit entraîne l'annulation du contrat de crédit et du contrat de vente sans pénalités.
Remboursement anticipé d'un prêt affecté
Le remboursement débute à la livraison. Il peut être effectué à tout moment en respectant les conditions du contrat, qui peuvent prévoir des frais pour remboursement anticipé.
Solutions en cas de difficultés
Pour les emprunteurs rencontrant des difficultés, plusieurs options sont possibles :
- Demander un report d'échéances à la banque ;
- Solliciter un délai de grâce au juge ;
- Déposer un dossier de surendettement si les difficultés persistent.
Si vous avez une assurance de crédit, vérifiez si elle couvre vos difficultés actuelles.
