Lorsqu'un proche décède, la question de l'héritage se pose rapidement. Dans de nombreux cas, les notaires consultent le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour découvrir si un testament a été enregistré. Ce service est accessible aux particuliers via adsn.notaires.fr.
Accès à l'information sur un testament
Si un testament existe et que vous n'êtes pas considérée comme héritière réservataire, vous n'avez pas le droit d'exiger sa communication. En effet, le notaire est tenu au secret professionnel. Cela a été précisé dans une réponse du ministère de la Justice datant du 30 décembre 2002. Cependant, certaines juridictions et experts juridiques appellent à un examen plus approfondi de cette règle.
Recours en cas de refus de communication
Si le notaire refuse de vous donner accès au testament après que vous lui ayez envoyé une lettre recommandée, vous avez la possibilité de faire appel au tribunal judiciaire. Outre l'assistance d'un avocat, cela vous permet de demander officiellement une copie du testament et, si nécessaire, de le contester.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas une consultation formelle avec un professionnel qualifié.
