Le 16 septembre, le député François Jolivet (Horizons) a soumis une proposition de loi visant à simplifier la gestion des biens immobiliers en indivision. L'initiative cherche à favoriser la mise en place rapide d'une convention de gestion, sous la forme d'un incitatif fiscal.
L'indivision engendre souvent des conflits entre héritiers et empêche l'occupation ou la vente de nombreux logements. Ce phénomène menace l'équilibre du marché immobilier, devenant un enjeu majeur dans la lutte contre la crise du logement. François Jolivet, député de l'Indre et vice-président de la commission des Finances, souligne l'importance de cette problématique, rapportée par Capital.
Des milliers de biens en indivision à l'abandon
Selon le député, un nombre alarmant de biens – maisons, appartements, terrains – restent inoccupés pendant des années, parfois des décennies, en raison de l'absence d'accord entre les héritiers. Le cadre juridique existant stipule que l'indivision nous impose un fonctionnement complexe, où l'unanimité des indivisaires est requise pour les décisions importantes. Actuellement, l'article 815 du Code civil précise que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision" et qu'un partage peut toujours être demandé. L'article 815-5-1 permet également de vendre un bien en indivision si deux tiers des héritiers s'accordent.
Un incitatif fiscal pour libérer les biens
Pour résoudre le problème des indivisions bloquées, la proposition de Jolivet impose aux héritiers de conclure une convention dans un délai de trois mois à compter du début de l'indivision. Si ce délai est respecté, ils bénéficieront d'une exonération des droits fixes d'enregistrement, réduisant ainsi la charge fiscale liée à la transmission des biens. En revanche, un dépassement de ce délai entraînera une imposition forfaitaire de 0,5 % sur la valeur des biens, rendant le recours à une convention d'autant plus attractif.
Sans l'établissement d'une convention, le partage des biens ne sera pas autorisé. À l'heure actuelle, aucune date n'est encore annoncée pour l'examen de cette proposition par l'Assemblée nationale ou le Sénat.
