Le notaire, représentant de l'État, est en charge de donner une valeur juridique aux actes qu'il établit. Cependant, il arrive qu'il commette des erreurs. Que faire alors si ces fautes vous impactent ? Voici un guide sur les démarches à suivre.
Responsabilité en cas de retard de déclaration
Si la déclaration de succession n'est pas faite dans les six mois suivant le décès, des pénalités peuvent être appliquées. Le notaire est censé établir cette déclaration en utilisant les éléments fournis par les héritiers. S'il tarde à le faire sans raison valable, sa responsabilité pourrait être engagée.
- En cas de retard imputable au notaire, vous pouvez demander une indemnisation pour les pénalités de retard.
- Si le notaire n'a pas informé des conséquences d'un retard, cela peut constituer une négligence.
Blocages dans le règlement de la succession
Des complications peuvent surgir lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'accorder sur le partage ou si des biens ne trouvent pas d’acheteur. Dans ce cas, la responsabilité du notaire peut être mise en cause si sa négligence bloque le processus. Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts pour compenser la perte de revenus.
Changer de notaire : vos droits
Il est possible de changer de notaire même après le début des démarches. Si vous êtes insatisfait, signalez vos préoccupations et transférez votre dossier à un autre professionnel. N’oubliez pas que des frais pourront être engagés pour les actes déjà réalisés par le notaire initial.
Pour faire valoir vos droits, commencez par alerter le notaire de la situation. Si aucune solution n'est trouvée, envisagez de contacter la chambre départementale des notaires, voire un tribunal si nécessaire. Il est essentiel de documenter toutes vos démarches pour renforcer votre dossier.
