Une haie partagée, aussi appelée haie mitoyenne, est essentielle pour préserver votre intimité et délimiter votre propriété de celle de vos voisins. Cependant, ce type de haie est régi par des règles spécifiques en matière d'entretien, une question cruciale pour maintenir de bonnes relations de voisinage. Nous vous apportons les informations nécessaires.
Définition d'une haie mitoyenne
Selon l'article 666 du Code Civil, une haie mitoyenne est définie comme une suite d’arbres ou d’arbustes plantés en ligne, formant une sépération entre deux propriétés. Les propriétaires des terrains limitrophes deviennent alors copropriétaires de cette haie et sont responsables de son entretien.
Il est important de noter que si la haie se situe dans la limite exclusive de l’un des terrains, alors ce dernier est le seul propriétaire responsable.
Législation sur les haies mitoyennes
Règles de taille
La législation actuelle ne fixe aucune obligation en termes de taille, ni de hauteur minimum ou maximum pour une haie mitoyenne. Toutefois, des distances minimales doivent être respectées pour la plantation d’arbres ou d’arbustes en limite de propriétés :
- 0,5 mètre si la hauteur d’arbres ou d’arbustes est inférieure ou égale à 2 mètres.
- 2 mètres si la hauteur dépasse 2 mètres.
Le non-respect de ces distances peut engendrer l’obligation de déplacer ou de tailler les plantations qui dépassent sur le terrain voisin.
Particularité : Si la haie mitoyenne a plus de 30 ans, elle bénéficie de la prescription trentenaire, ce qui vous exempte de respecter ces distances.
Obligations d'entretien
L'entretien d'une haie mitoyenne doit être effectué à parts égales entre les copropriétaires, comme stipulé dans l'article 667 du Code Civil. Un partage équitable des responsabilités contribue à maintenir de bonnes relations et prévient d’éventuels conflits. Il est également recommandé de communiquer avec votre voisin sur les moments d’entretien afin de minimiser les nuisances sonores.
Arbres fruitiers et fleurs dans une haie mitoyenne
La récolte des fruits et fleurs issus d’une haie mitoyenne est également conjointe entre les copropriétaires. Dans le cas contraire, il est préférable de toujours demander la permission avant de se servir.
Que se passe-t-il pour une haie non mitoyenne ?
Votre voisin n’est pas autorisé à tailler une haie qui se trouve uniquement sur votre terrain. Si l'une des parties ne respecte pas cette règle, cet acte est considéré comme une atteinte à la propriété d’autrui et peut entraîner des sanctions légales.
Cependant, rien n'interdit aux voisins de couper les branches qui empiètent sur leurs terrains respectifs.
