Les branches des arbres de votre voisin peuvent s'étendre au-delà de votre propriété, occasionnant des désagréments. Si les discussions n'ont pas abouti à un règlement amiable, quels recours s'offrent à vous ?
Les conflits de voisinage sont fréquents en France, qu'il s'agisse de nuisances sonores, de haies mal entretenues ou de branches envahissantes. Voici quelques recommandations pour une cohabitation plus harmonieuse. Un service en particulier pourrait se révéler très utile.
Conflits de voisinage : les étapes préliminaires
Avant d'engager des actions, il est essentiel de consulter les réglementations locales pour vérifier la légitimité de la gêne subie, qu'il s'agisse de branches ou de haies. Informez-vous sur les lois en vigueur dans votre commune. Ensuite, engagez un dialogue apaisé avec votre voisin. L'objectif est de parvenir à un accord amiable, une démarche obligatoire avant d'envisager d'autres actions.
Recours possibles : à éviter et à envisager
Élaguer soi-même ? Évitez de couper les branches invasives avant d'avoir tenté d'en discuter avec votre voisin. En revanche, pour les racines et végétaux indésirables, vous êtes en droit d'intervenir directement, mais un dialogue préalable est conseillé pour maintenir de bonnes relations.
Faire appel à la mairie. La mairie propose des dispositifs de médiation pour résoudre ce type de conflit. Des permanences sont organisées dans certaines communes. Toutefois, sauf en cas de risque pour la sécurité publique, le maire ne pourra pas intervenir directement.
Utiliser l'assurance de protection juridique
Si vous avez souscrit à une assurance de protection juridique, elle pourra vous être d'un grand secours. Les juristes de votre assureur peuvent vous orienter et vous aider à résoudre le problème. Notez que cette assistance n'est disponible qu'après avoir tenté de trouver un accord avec votre voisin. Les assurances de protection juridique ne sont pas obligatoires, mais elles couvrent divers domaines de la vie quotidienne. Gardez à l'esprit qu'il est impossible de souscrire cette assurance après qu'un litige soit survenu.
Les démarches à suivre
1. Initier la conciliation. Depuis le 1er janvier 2020, il est exigé de tenter une médiation avec le voisin avant de saisir une autorité. En cas d'inefficacité, aucune action ne sera prise.
2. Envoyer un courrier recommandé. Si votre voisin refuse la discussion, adressez-lui un courrier recommandé de mise en demeure. Votre assureur peut vous fournir un modèle.
3. Intervention de votre assureur. Si vous n'avez pas de réponse sous 10 jours, l'assureur peut tenter une nouvelle médiation.
4. Recours au tribunal judiciaire. Si aucune solution n'est trouvée, votre protection juridique peut saisir le tribunal. En cas de jugement favorable, une injonction d'élagage pourra être prononcée. Vous pouvez également demander des dommages-intérêts si le manque d'entretien nuit à votre jouissance du jardin.
Délai et preuves nécessaires
En ce qui concerne le délai, il n'y a pas de limite pour solliciter votre protection juridique tant que le problème est présent. Les infraction des règles d'espacement s'ajoutent à la gêne occasionnée.
Pour soutenir votre demande, il est judicieux de conserver des éléments probants, tels que des photos des branches gênantes, ainsi qu'une copie du courrier et l'accusé de réception, le cas échéant.
