En 2024, d'après l’INED (Institut National d’Études Démographiques), la répartition des types d'unions en France montre que 72 % des couples sont mariés, 8 % sont pacsés et 20 % vivent en union libre. Le choix du concubinage, adopté par un couple sur cinq, est souvent plébiscité pour sa flexibilité. Toutefois, cette forme d'union, synonyme d'indépendance, entraîne souvent des lacunes en matière de protection juridique, notamment sur le plan fiscal. Quelles sont donc les conséquences fiscales de l’union libre en France et comment le concubinage notoire en influe-t-il ? Voyons cela de près.
Qu'est-ce que le concubinage notoire ?
Le concubinage est défini comme une union de fait, s'articulant autour d'une cohabitation stable et continue entre deux personnes, qu'elles soient de sexe différent ou identique. Cette notion est précisée par l'art. 515-8 du Code civil. Le caractère notoire est déterminé par les juges ; un concubinage est considéré comme notoire si sa situation n'est pas cachée. Si un large cercle de personnes est conscient de cette union — par la présence des noms des couples sur la sonnette, le partage d'activités publiques, ou la mise à jour de leurs situations auprès des administrateurs — alors il peut être qualifié de notoire. Bien que la législation ne le mentionne pas explicitement, certaines références comme l'art. 964 du Code général des impôts en font état, permettant une imposition commune pour l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).
- Caractérisé par sa stabilité
- Continuité de la vie commune
- Connaissance publique
Un certificat de concubinage peut être délivré par la mairie, bien que ce ne soit pas obligatoire pour toutes les municipalités. La preuve de l’existence d’un concubinage notoire peut également être établie par divers moyens, tels que le partage de factures.
Le régime fiscal des concubins
Dans le paysage fiscal français, les concubins, même s’ils sont notoires, sont traités comme des contribuables distincts. Pour l'impôt sur le revenu, chacun doit faire sa déclaration individuellement, sans possibilité d'imposition commune. En conséquence, la solidarité fiscale n’existe pas entre concubins, contrairement aux couples mariés.
Concernant le quotient familial, chaque concubin obtient une part équivalente à celle d'une personne célibataire. En cas d’enfants communs, il est crucial de déterminer à quel parent les enfants seront rattachés pour maximiser les parts fiscales. Chaque partenaire peut également bénéficier d’un crédit d’impôt concernant l’enfant à charge qui lui est associé.
Chacun doit aussi gérer ses déductions fiscales de manière individuelle, limités à un plafond de 10 000 euros par an. En matière d’immobilier, si un bien est acquis en indivision, chaque concubin est imposé selon sa part respective des revenus locatifs ou des plus-values générées.
Les conséquences fiscales et sociales du concubinage notoire
Le concubinage notoire influence directement l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). Dans cette situation, les patrimoines immobiliers des concubins sont agrégés pour évaluer si le seuil d’imposition d’1,3 million d'euros est atteint. Cela vise à contrer les tentatives de fractionner artificiellement les biens pour éviter cet impôt.
Sur le plan social, des droits peuvent s'appliquer, par exemple en matière de sécurité sociale, où un concubin peut parfois bénéficier de la protection sociale de son partenaire. Certains régimes de retraite complémentaire permettent, dans des circonstances précises, l'octroi d'une pension de réversion aux concubins.
Dans le cadre de demandes de logement social ou d’autres aides, un certificat de concubinage notoire peut être exigé, mais les avantages restent inférieurs à ceux offerts aux couples mariés ou pacsés.
Conséquences en cas de décès d'un concubin
En cas de décès, le concubin survivant ne bénéficie d’aucune protection légale. La seule voie pour protéger un partenaire dans cette situation est via des dispositions testamentaires. En l'absence de testament, aucun droit d'héritage n'est reconnu, et le patrimoine du défunt sera distribué selon la lignée légale : enfants, parents, ou frères et sœurs.
Pour un concubin souhaitant laisser son héritage à son partenaire, il est donc essentiel de rédiger un testament. Toutefois, étant considéré comme un tiers, le survivant sera soumis à des droits de succession élevés, atteignant jusqu'à 60 % après un abattement de 1 594 euros.
La transmission de biens matériels peut également nécessiter une bonne préparation financière, car l'héritier devra avoir les fonds pour réglementer ces droits, ou être contraint de vendre le bien immobilier. Pour ce qui est des liquidités, avoir recours à une assurance-vie peut s'avérer judicieux pour bénéficier d'une fiscalité plus favorable.
En conclusion, le concubinage, bien que souple, demande une réflexion approfondie concernant la gestion fiscale et patrimoniale. Il ne confère pas les mêmes protections que le mariage ou le PACS. Prévoir sa succession et y inclure des considérations fiscales est essentiel pour éviter des complications futures. Consulter un notaire ou un fiscaliste est recommandé pour garantir la sécurité juridique et optimiser les implications fiscales de cette union.
