Dans le cadre des relations contractuelles avec les assureurs, il peut arriver que des désaccords surgissent. Dans les situations de conflits aigus, le recours à un médiateur spécialisé en assurance s'avère judicieux.
Si vous êtes confronté à un différend avec votre assureur, la Médiation de l’Assurance peut vous accompagner et faciliter la recherche d’une solution amiable. Voici les étapes à suivre.
Qu'est-ce que la Médiation de l'Assurance ?
La Médiation de l’Assurance est une entité qui fournit une assistance aux assurés rencontrant des problèmes avec leur assureur. Son objectif est de trouver une résolution rapide aux conflits, évitant ainsi des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Qui peut saisir le médiateur ?
Le médiateur est accessible pour :
- Les assurés eux-mêmes ;
- Des représentants, tels qu’un parent ou un ami ;
- Les associations de consommateurs ;
- Les conseillers juridiques ;
- Les autorités publiques.
Les parties impliquées peuvent choisir d'être assistées par un avocat ou toute personne de leur choix durant le processus de médiation. Ils peuvent aussi faire appel à un expert, bien que les frais afférents restent à leur charge.
Types de litiges traités
Les médiations concernent généralement des conflits liés à la vente, l’application ou l’interprétation des contrats d’assurance. Toutefois, selon l’article L 612-2 du Code de la consommation, le médiateur ne peut pas intervenir dans les cas suivants :
- Lorsque le consommateur n'a pas tenté de résoudre le problème directement avec l'assureur ;
- Si la demande semble infondée ou abusive ;
- Lorsque le litige est déjà examiné par une autre instance ;
- Si la demande est faite plus d'un an après la première réclamation ;
- Si le litige n’est pas de la compétence du médiateur.
Ainsi, avant d'engager une médiation, il est crucial de vérifier si toutes les conditions sont réunies. Un test d’éligibilité en ligne sur le site de la Médiation de l’Assurance peut vous aider à jauger la validité de votre demande.
À quel moment engager le médiateur ?
Il est indispensable d'avoir soumis une réclamation écrite à votre assureur. Si la réponse n’est pas satisfaisante ou si aucune réponse n’a été reçue après deux mois, vous pouvez contacter le médiateur.
Exemples concrets de litiges
Voici deux situations où le médiateur a été impliqué :
Suspension d'un contrat d'assurance automobile
Dans un cas, un assuré souhaitait suspendre son contrat car son véhicule n’était plus en circulation. L'assureur a demandé des preuves, que l’assuré n’a pas fournies, entraînant des complications et des mises en demeure. Le médiateur a rappelé l’obligation légale d'assurance et a conduit à une solution pour réduire les garanties au minimum.
Devoir d'information de l'assureur
Dans un autre cas, après un incendie, un assuré a contesté le refus de prise en charge de ses effets personnels, n’ayant pas souscrit cette option. Le médiateur a souligné qu’il incombait à l’assuré de lire attentivement son contrat.
Constitution du dossier de demande
Pour engager la Médiation de l’Assurance, vous devrez créer un dossier incluant :
Résumé détaillé du litige
Il doit comporter vos coordonnées, le type de conflit, le nom de l’assureur, la nature du contrat, et vos attentes.
Position de l’assureur
Joignez tous les courriers échangés avec votre assureur qui illustrent leur perspective sur le litige.
Contrats accessoires
Incluez tous les documents liés au contrat, tels que la déclaration de sinistre et les réponses reçues.
Les étapes de la médiation
Voici les principales étapes de la médiation :
1 - Vérification de la recevabilité
Avant de saisir le médiateur, assurez-vous d’avoir formulé votre mécontentement vis-à-vis de l’assureur. Utilisez le test d'éligibilité pour éviter des pertes de temps.
2 - Dépôt de la demande
Soumettez votre dossier avec toutes les preuves nécessaires, y compris le contrat et les éventuelles réponses de l'assureur.
3 - Traitement de la demande
Le médiateur examinera votre dossier et notifiera les parties de sa recevabilité par voie électronique ou via courrier.
4 - Proposition de résolution
Le médiateur reviendra avec une solution potentielle dans un délai de trois mois. Bien que non contraignante, cette proposition est définitive, limitant ainsi d'éventuelles nouvelles requêtes sur le même litige.
Notez que le délai de prescription est suspendu durant la médiation, et que ce service est entièrement gratuit.
Que faire si le désaccord persiste ?
Si le conflit demeure après la médiation, il est possible d'intenter une action judiciaire. Les juridictions peuvent néanmoins rendre une décision différente de celle du médiateur.
Des points de justice sont disponibles dans chaque département pour offrir des informations et une aide juridique, facilitant l'accès au droit et aux démarches nécessaires.
