Le surendettement touche de nombreux Français et peut résulter de diverses circonstances financières. Cependant, il est important de noter que toutes les dettes ne sont pas prises en compte pour établir un dossier de surendettement. Voici un aperçu des principaux critères à respecter.
Les dettes éligibles au surendettement
Seules certaines catégories de dettes peuvent être déclarées. Celles-ci incluent :
- Les crédits à la consommation
- Les prêts immobiliers
- Les factures d'énergie ou d'eau
- Les dettes fiscales et sociales
Les conditions à remplir
Pour pouvoir déposer un dossier de surendettement, le débiteur doit :
- Résider en France
- Être en situation d’incapacité de remboursement de ses dettes
- Avoir essayé de trouver une solution amiable avec ses créanciers
Procédure à suivre
Le dépôt d'un dossier de surendettement nécessite de rassembler plusieurs documents, notamment :
- Un état détaillé de ses dettes
- Les justificatifs de revenus et de charges
- Les relevés bancaires des derniers mois
Une fois le dossier constitué, il est à soumettre à la commission de surendettement de votre département, qui évaluera la situation et proposera des solutions adaptées.
