Qu'est-ce que la clause de préciput ?
La clause de préciput est un dispositif juridique essentiel du régime matrimonial qui permet de favoriser le conjoint survivant lors du décès d’un époux. Il s'agit d'une disposition formalisée par un notaire qui prévoit qu'à la mort du premier partenaire, le conjoint survivant hérite d’un bien commun, en dehors des règles de la succession. Cette pratique est particulièrement courante parmi ceux qui, comme 90% des Français, choisissent de se marier sans contrat préalable, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les avantages de la clause
- Sécuriser le conjoint survivant : En instaurant cette clause, le conjoint survivant reçoit directement un bien sans devoir le partager avec les héritiers. Cela s'avère particulièrement utile en cas de litige familial ou lors de désaccords entre parents et enfants.
- Optimiser la gestion des biens : En attribuant un bien spécifique au conjoint survivant, comme la résidence principale, celui-ci peut en disposer librement, que ce soit pour y habiter, le louer ou le vendre, sans nécessiter l'accord d'autres héritiers, ce qui limite les conflits potentiels.
Un cadre légal et des coûts à prévoir
Pour établir une clause de préciput, une modification du régime matrimonial est nécessaire, ce qui implique des démarches enrichies par l'intervention d'un notaire. Il est essentiel que les enfants issus de précédents mariages soient informés de cette nouvelle convention. La modification fera également l'objet d'une publication légale afin de prévenir d’éventuels créanciers. En cas d'opposition, une action judiciaire sera nécessaire.
Le coût de la rédaction de l'acte par le notaire tourne autour de 400 euros, auquel il faudra ajouter les frais de publicité dans un journal d'annonces légales, évalués entre 200 et 300 euros.
