La liberté de léguer à une association
Vous envisagez de faire un legs à une association caritative via votre testament ? Sachez que la loi vous permet de le faire, même si votre épouse n'est pas d'accord. En effet, selon l'article 967 du Code civil, vous avez la liberté de disposer de votre patrimoine comme bon vous semble.
Les droits d'héritage des enfants
Cependant, cette liberté est encadrée par le principe de la réserve héréditaire. Cela signifie qu'une part de votre héritage doit impérativement revenir à vos enfants, et ce, quel que soit votre souhait personnel concernant l'attribution de vos biens. Voici un aperçu de la réserve héréditaire :
- Pour un enfant : 50% de votre héritage doit lui revenir.
- Pour deux enfants : 33,3% de l'héritage est leur part réservée.
- Pour trois enfants ou plus : la réserve est de 25% chacun.
Conseil pratique
Pour planifier judicieusement votre testament, il est recommandé de consulter un notaire. Ce professionnel pourra vous conseiller sur la manière de gérer la quotité disponible de votre héritage, qui est ce qu'il vous reste à léguer librement après avoir respecté la réserve héréditaire.
