Un projet de loi au service de l'industrie verte
Le 16 mai dernier, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à promouvoir l'industrie verte, intégrant 15 mesures destinées à réduire l'empreinte carbone en France. Une des mesures en discussion concerne les frais de transfert des anciens plans d'épargne vers le Plan d'Épargne Retraite (PER) afin de soutenir ce secteur en pleine expansion.
Frais de transfert actuels
À l'heure actuelle, les règles pour le transfert vers un PER, notamment à partir de produits tels que le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) ou le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO), se présentent de la manière suivante :
- Les contrats détenus depuis plus de 10 ans ne subissent aucun frais de transfert.
- Pour les contrats de moins de 10 ans, les frais peuvent atteindre un maximum de 5 % du montant total.
- Pour un transfert d'un PER détenu moins de 5 ans, les frais sont limités à 1 %.
- Si le PER a plus de 5 ans, le transfert est gratuit.
Impact potentiel de l'amendement
En ce moment, le projet de loi est en cours d'examen au Sénat, où un amendement a été proposé par une sénatrice. Ce dernier, soutenu par le gouvernement et la commission des affaires économiques, vise à plafonner les frais de transfert des anciens produits d'épargne vers un PER à 1 %.
L'objectif est de favoriser l'orientation de l'épargne vers les investissements dans l'industrie. Si cet amendement est adopté, il pourrait également harmoniser les frais applicables lors des transferts entre différents PER.
Afin de soutenir cette mesure, le texte doit désormais être évalué par L'Assemblée nationale, qui tranchera sur son adoption.
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